Chapitre Chapitre Ier : Dispositions fixant les modalités du remboursement prévu par l'article 10 du décret n° 67-328 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Art. 2
En vigueur depuis le 11 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient mentionné à l'article 1er est fixé selon le tableau suivant : Temps passé en activité ou en détachement à compter de la titularisation dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques Coefficient Moins de 3 ans Entre 3 ans et moins de 4 ans Entre 4 ans et moins de 5 ans Entre 5 ans et moins de 6 ans Entre 6 ans et moins de 7 ans Entre 7 ans et moins de 8 ans 100 % 90 % 80 % 60 % 40 % 20 %
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Prolegi/LEGITEXT000039363715#art-2