Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
En vigueur depuis le 11 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 février 1997 fixant le montant de l'indemnité due par les élèves administrateurs et les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques en cas de rupture de l'engagement à servir l'Etat ou les organismes qui en relèvent ainsi que les établissements et collectivités publics est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000039363715#art-5