Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 4
En vigueur depuis le 11 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les administrateurs stagiaires et les administrateurs de l'INSEE titularisés avant le 1er juillet 2020, la somme due en cas de rupture de l'engagement de servir est établie conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 précité dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1159, compte tenu de la durée des services accomplis et en fonction des taux suivants : Durée de service accomplie Coefficient Moins de 5 ans 5 ans à moins de 6 ans 6 ans à moins de 7 ans 7 ans à moins de 8 ans 8 ans à moins de 9 ans 9 ans à moins de 10 ans 100 % 85 % 70 % 55 % 40 % 25 %
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Prolegi/LEGITEXT000039363715#art-4