ARRETE·8 novembre 2019
Arrêté du 8 novembre 2019 fixant les modalités du remboursement prévu par l'article 10 du décret n° 67-328 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
En vigueur depuis le 8 novembre 2019 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions fixant les modalités du remboursement prévu par l'article 10 du décret n° 67-328 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiquesChapitre Ier : Dispositions fixant les modalités du remboursement prévu par l'article 10 du décret n° 67-328 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales
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