Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'agrément présenté par les établissements publics et les organismes privés à but non lucratif visés à l'article D. 1442-1 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes comprend les informations et les documents suivants : I. - Données administratives 1. Dénomination et adresse de l'organisme demandeur ; 2. Statut juridique, date de création et copie des statuts ; 3. Identité des dirigeants ou administrateurs responsables de l'établissement ou de l'organisme, liste des membres du conseil d'administration ou de l'organe de direction ; 4. Nombre et qualité des formateurs ; 5. Bilan et compte d'exploitation du dernier exercice comptable disponible ; 6. Pour les organismes agréés, le bilan des actions de formation menées dans le cadre de la dernière mandature. II. - Données sur l'organisation des formations 1. Nombre, durée, lieux, indication du format présentiel ou distanciel, des stages que l'établissement ou l'organisme envisage d'organiser sur la durée de la mandature ; 2. Nombre de stagiaires que l'établissement ou l'organisme envisage de former annuellement ; 3. Outils pédagogiques et numériques utilisés ; 4. Modalités d'attestation de la présence des stagiaires dans le cadre des formations en distanciel.
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Prolegi/LEGITEXT000046563328#art-1