Art. 2
En vigueur depuis le 17 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme de formation dispensé par les établissements publics et les organismes privés à but non lucratif candidats pour assurer la formation prud'homale est déterminé en complément du contenu de la formation initiale fixée à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes.
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Prolegi/LEGITEXT000046563328#art-2