Art. 4
En vigueur depuis le 17 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu du programme de formation continue des conseils prud'hommes est ainsi fixé : 1. Les sources en droit du travail et la procédure prud'homale ; 2. Les relations individuelles de travail ; 3. Les relations collectives de travail ; 4. La durée du travail, le salaire et ses accessoires, l'intéressement, la participation, l'épargne salariale ; 5. La santé et la sécurité au travail. Les dispositions particulières à certaines professions et activités, prévues aux articles L. 7111-1 à L. 7521-1 du code du travail sont intégrées aux programmes de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000046563328#art-4