Art. 7
En vigueur depuis le 17 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation est assurée par des personnes justifiant soit de diplômes exigés pour l'enseignement dans les établissements publics d'enseignement supérieur, soit d'une expérience professionnelle ou juridique qui atteste une qualification particulière en droit social leur permettant de participer à la formation des conseillers prud'hommes.
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Prolegi/LEGITEXT000046563328#art-7