Art. 9
En vigueur depuis le 23 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 octobre 1979. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général des collectivités locales : Le directeur, adjoint au directeur général, P. JEAN.
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Prolegi/LEGITEXT000006070390#art-9