Art. 5
En vigueur depuis le 23 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours interne et externe pour le recrutement des rédacteurs comportant les épreuves à option mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont soumis à l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1978. A l'issue des épreuves de concours, le jury établira, au vu des points acquis par les différents candidats (concours normaux et concours à option), une liste unique par ordre de mérite.
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Prolegi/LEGITEXT000006070390#art-5