Art. 9
En vigueur depuis le 19 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité, est abrogé en ce qui concerne les sangliers. Les établissements visés par le présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
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Prolegi/LEGITEXT000018820525#art-9