Art. 10
En vigueur depuis le 21 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, les lieux d'implantation de ces bureaux et sections, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle.
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Prolegi/LEGITEXT000021176683#art-10