Art. 9
En vigueur depuis le 21 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé, est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 10 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021176683#art-9