Art. 8
En vigueur depuis le 21 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française votent par correspondance. Leurs votes sont adressés au bureau central spécial de la formation des services de la police nationale, mentionné au troisième alinéa de l'article 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021176683#art-8