Art. 4
En vigueur depuis le 21 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Hormis à Paris, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, il est institué un bureau de vote local : ― dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique, à l'exception des circonscriptions de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille et Rouen-Elbeuf, où plusieurs bureaux de vote seront créés en fonction des besoins locaux ; ― dans les services dont la liste est fixée dans l'instruction ministérielle visée à l'article 10 du présent arrêté ; ― dans chaque direction zonale des CRS ; ― dans chaque casernement de CRS et, lorsque la compagnie est en déplacement, dans chaque cantonnement.
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Prolegi/LEGITEXT000021176683#art-4