Titre TITRE II : ESSAIS COMPARATIFS
Art. 5
En vigueur depuis le 27 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Etablissement des dispositifs expérimentaux. Les matériels de reproduction destinés aux essais comparatifs doivent être élevés, plantés et traités de façon identique, autant que les types de matériels végétaux utilisés le permettent.
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Prolegi/LEGITEXT000028115542#art-5