Titre TITRE II : ESSAIS COMPARATIFS
Art. 9
En vigueur depuis le 27 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Interprétation des résultats. Les données obtenues lors des expériences doivent être analysées au moyen de méthodes statistiques adaptées et les résultats synthétiques présentés pour chaque caractère examiné. La méthodologie suivie pour l'essai, le détail des résultats obtenus et présentés dans le dossier de demande d'admission doivent être librement accessibles à toute personne.
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Prolegi/LEGITEXT000028115542#art-9