Sect. Assujettissement à l'approbation de modèle.
Art. 2
En vigueur depuis le 16 sept. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les jaugeurs réglementés par le présent arrêté doivent être conformes à un modèle approuvé. Des décisions d'approbation peuvent également porter sur des éléments constitutifs de jaugeurs. Les modèles approuvés ne peuvent être modifiés sans l'autorisation du service des instruments de mesure. Le changement de matériau de construction d'un ou plusieurs éléments est considéré comme une modification.
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Prolegi/LEGITEXT000006069360#art-2