Sect. Décisions d'approbation.
Art. 4
En vigueur depuis le 16 sept. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'approbation fixent les conditions d'emploi des jaugeurs et, si nécessaire, les limites de température et de pression de fonctionnement ainsi que les conditions particulières de vérification.
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Prolegi/LEGITEXT000006069360#art-4