Chapitre Chapitre VII : Dispositions prises en application du 6° de l'article 44 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 17
En vigueur depuis le 6 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Récapitulatif, d'une part, des installations dont l'exploitation minière a cessé avant d'être soumises à la procédure, d'autre part, des travaux et installations ayant précédemment fait l'objet de la procédure d'arrêt prévue par le code minier. Lors de l'arrêt des derniers travaux de la concession, sont également reportés sur le référentiel de l'article 3 la localisation des ouvrages débouchant au jour, des installations de surface et souterraines, et des dépôts de stériles appartenant à la concession dont l'exploitation minière a cessé avant que leur arrêt ne soit soumis à procédure, ainsi que ceux ayant déjà fait l'objet de la procédure d'arrêt prévue par le code minier. La déclaration rappelle en outre les modes de traitement de ces ouvrages et leur état actuel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005855836#art-17