Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pouvoir de notation est exercé par le commissaire au Plan. En l'absence de notation établie par l'autorité compétente, pour un exercice de notation donné, la notation précédente du fonctionnaire est reconduite.
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Prolegi/LEGITEXT000019670580#art-6