Art. 1
En vigueur depuis le 22 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé conformément au tableau suivant : EMPLOIS TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE (en pourcentage du traitement indiciaire brut) Personnels exerçant des fonctions de direction à l'exception du directeur et du secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature Personnels exerçant des fonctions d'enseignement 37
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Prolegi/LEGITEXT000006052426#art-1