Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052426#art-4