Art. 7
En vigueur depuis le 13 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à une AEP.
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Prolegi/LEGITEXT000029441882#art-7