ARRETE·8 septembre 2014
Arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
En vigueur depuis le 8 septembre 2014 15 articles 15 versions historisées
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