Art. 9
En vigueur depuis le 13 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 avril 2011 , , , , , , , - Arrêté du 18 mai 2011 , , , , , , - Arrêté du 18 mai 2011 , , , , , , - Arrêté du 28 janvier 2013 , , , , , , , , , Art. 11 - Arrêté du 28 janvier 2013 , , , , , , , , , Art. 11 - Arrêté du 28 janvier 2013 , , , , , , , , , Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000029441882#art-9