Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bâtiments, casernes et emprises relevant de la gendarmerie nationale sont des établissements militaires. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent uniquement aux formations administratives de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000042554002#art-1