Art. 5
En vigueur depuis le 25 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bâtiments ou locaux recevant des travailleurs sont soumis aux règles techniques relatives à la protection contre l'incendie prévues par le code du travail, quatrième partie, livres I à V.
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Prolegi/LEGITEXT000042554002#art-5