Art. 3
En vigueur depuis le 25 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la gendarmerie nationale définit, anime et coordonne la politique de prévention et de protection contre les risques d'incendie. A ce titre, elle est chargée : - d'élaborer le cadre institutionnel et les dispositions réglementaires propres à la gendarmerie nationale en matière de prévention et de protection contre l'incendie ; - d'animer le réseau national des acteurs de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie ; - de centraliser et d'exploiter les informations relatives à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie afin de fixer des directives nationales ; - d'établir la liste d'aptitude annuelle des conseillers prévention et sécurité incendie de la gendarmerie ; - de définir le référentiel de formation et d'emploi des acteurs en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie. Pour l'exercice de ces attributions, elle dispose : - d'un conseiller technique national incendie désigné par le directeur général ; - d'une commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000042554002#art-3