Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 18 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de permettre la mise en œuvre de technologies ou de matériels innovants, le directeur du STRMTG, saisi d'une demande en ce sens, peut déroger à titre exceptionnel aux dispositions prévues par le présent arrêté. La demande présente les dispositions auxquelles il est envisagé de déroger et celles dont est souhaitée la mise en œuvre en démontrant, par la production d'analyses de sécurité, qu'elles respectent les exigences prévues aux articles 3, 5-I et 29-I.
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Prolegi/LEGITEXT000024490779#art-4