Chapitre Chapitre III : Exploitation, maintenance et modification des téléskis›Sect. Section 6 : Modification et remplacement de tout ou partie des éléments d'un téléski›§ Sous-section 2 : Procédure administrative applicable aux modifications des téléskis relevant des dispositions du code du tourisme
Art. 75
En vigueur depuis le 21 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'en application de l'article R. 342-17 du code du tourisme, le préfet estime que la modification envisagée revêt un caractère substantiel, celle-ci est régie par les dispositions prévues par le chapitre II.
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Prolegi/LEGITEXT000024490779#art-75