Art. 2
En vigueur depuis le 12 août 2026
La qualification professionnelle d'entreprise est délivrée à la demande de la personne morale chargée de réaliser des expertises par des entreprises d'assurance, pour une durée de 4 ans.
Le contenu de la demande comporte notamment :
- la forme juridique de la société, la dénomination sociale, SIREN ou SIRET, coordonnées postales et téléphoniques ;
- l'effectif total de la société ;
- le nombre de personnels d'exécution pouvant intervenir sur des sinistres liés au phénomène de retrait gonflement des argiles ;
- les diplômes détenus, les expériences professionnelles acquises dans le domaine du bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la géotechnique et les formations suivies par chaque membre du personnel d'exécution.
Après analyse et validation du dossier par l'organisme de qualification, une attestation est délivrée par ce même organisme et adressée au demandeur.
Les frais de procédure correspondant à l'attribution de la qualification professionnelle d'entreprise sont à la charge de la personne qui la demande.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054659014#art-2