Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054659354
En vigueur depuis le 12 août 2026
ANNEXES
ANNEXE I
COMPÉTENCES TECHNIQUES MINIMALES DÉTENUES PAR LES PERSONNES MORALES CHARGÉES DE RÉALISER DES EXPERTISES
Les personnes physiques salariées des personnes morales chargées de réaliser des expertises doivent respecter le niveau minimal de diplôme et la durée minimale d'expérience professionnelle requise pour l'exercice des missions d'établissement des rapports d'expertise, tel que mentionné au 1° du I de l'article R. 125-9 du code des assurances.
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Prolegi/JORFTEXT000054659014#art-legiarti000054659354