Art. 9
En vigueur depuis le 1 juil. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté modifié du 28 janvier 1941 et l'arrêté du 8 novembre 1941 relatifs aux véhicules automobiles utilisant le gaz de ville ou le gaz naturel de pétrole sont abrogés à compter du 1er juillet 1964. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la même date, à l'exception de celles des articles 2 et 5, qui entrent en vigueur le let janvier 1965.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022735276#art-9