Art. 2
En vigueur depuis le 22 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'effectif nécessaire au bon fonctionnement informatique du service chargé, dans chaque préfecture, des transmissions et de l'informatique, mentionné ci-dessus, est fixé par le tableau joint en annexe. L'ouverture du droit à la prime informatique ne peut se faire que dans cette limite.
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Prolegi/LEGITEXT000005620988#art-2