Art. 5
En vigueur depuis le 20 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux internes visés à l'article 1er quater de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé ainsi qu'aux promotions d'internes nommés postérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000030312578#art-5