Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1.5
En vigueur depuis le 12 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle au frais de l'exploitant. L'Inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, ou des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
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Prolegi/LEGITEXT000038362096#art-1-5