Chapitre Chapitre V : Emissions dans l'eau›Sect. Section I : Prélèvements et consommation d'eau
Art. 5.1
En vigueur depuis le 12 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Prélèvement d'eau. Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public est limité à la valeur mentionnée par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement. Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel est interdit dès lors que l'accès au réseau public est possible. La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000038362096#art-5-1