Chapitre Chapitre X : Exécution›Sect. Annexe
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 12 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions figurant aux articles 2.1, 4.2, 4.3, 4.4, 6.4 et aux alinéas relatifs au calcul du volume nécessaire au confinement de l'article 4.10 ne sont pas applicables aux installations existantes.
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Prolegi/LEGITEXT000038362096#art-annexe-i