Chapitre Chapitre IX : Surveillance des émissions›Sect. Section I : Surveillance des émissions
Art. 9.6
En vigueur depuis le 12 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Impact sur les eaux de surface. Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des valeurs de l'article 64 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, l'exploitant réalise ou fait réaliser des prélèvements en aval de son rejet, dans les conditions fixées par l'article susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000038362096#art-9-6