Art. 4
En vigueur depuis le 5 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les plongées effectuées à l'aide d'un scaphandre autonome, le taux horaire est attribué pour chaque heure de plongée effective dans les conditions suivantes : PROFONDEUR INDEMNITÉ HORAIRE DE PLONGÉE (en euros) Jusqu'à 12 mètres inclus De 13 mètres à 25 mètres Au-delà de 25 mètres 7,64 11,46 11,46 plus 3,81 par tranche de 15 mètres
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Prolegi/LEGITEXT000043474110#art-4