Art. 5
En vigueur depuis le 5 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-dessus du plateau continental, le taux par plongée est fixé à 5,17 euros ; 2° Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-delà du plateau continental, le taux par plongée est fixé à 13,49 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043474110#art-5