Art. 2
En vigueur depuis le 21 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dérogations prévues à l'article 4 du présent arrêté, la cessation de l'émission des documents de rémunération sur support papier prévue à l'article 5 du même décret s'applique à compter du 1er janvier 2020 : - au personnel militaire et civil dont la rémunération est assurée par le service des ressources humaines civiles du ministère des armées et la sous-direction de la gestion du personnel civil relevant de l'administration centrale ; - au personnel militaire administré par les systèmes d'information des ressources humaines de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et du service de santé des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000039649094#art-2