Art. 5
En vigueur depuis le 21 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
1° L'arrêté du 2 mars 2017 portant application aux militaires du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires est abrogé. 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 septembre 2017 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000039649094#art-5