Art. 3
En vigueur depuis le 21 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont tenus de mettre à disposition les équipements à usage collectif dont ils disposent permettant au personnel visé à l'article 2 du présent arrêté d'avoir accès à son espace numérique sécurisé : - les chefs des organismes dans lesquels le personnel exerce habituellement ses fonctions ; - les chefs des écoles et centres de formation placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense au sein desquels le personnel suit une action de formation ou un stage ; - les commandants de forces ou d'éléments de force français au sein desquels le personnel militaire est déployé dans le cadre d'une activité opérationnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039649094#art-3