Sect. Annexe
Art. 11
En vigueur depuis le 15 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Répression des infractions, suspension et/ou retrait de la licence. Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050779168#art-11