Art. 2
En vigueur depuis le 10 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix des prestations rendues par les établissements hôteliers permanents pourront évoluer dans les conditions suivantes : A compter du 1er mai 1984, les prix toutes taxes comprises et services compris de toutes les prestations peuvent être majorés sous réserve que les prix en hausse ne soient pas supérieurs à ceux licitement pratiqués à la date du 31 décembre 1982 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche augmentés de 9,2% ; A compter du 1er octobre 1984, le taux de 9,2% est remplacé, dans les mêmes conditions, par 11,6%.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071792#art-2