Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des commissions nationales et régionales de conciliation instituées en application des articles R. 742-7 à R. 742-18 du code du travail peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058105#art-1