Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier de ces dispositions, les membres non fonctionnaires devront avoir été dûment convoqués.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058105#art-3