Art. 4
En vigueur depuis le 23 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058105#art-4